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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996086
10 mars 2010
, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation ; que le propriétaire subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613518
23 mars 1979
D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE VENTE DE LA BASE D'IMPOSITION DEGAGEE PAR D'AUTRES VENTES.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617592
28 novembre 1980
D'APPAREILS D'APPAREILS D'OCCASIO D'APRES DES FACTURES RETRACANT LA VENTE PAR MME X...
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456321.20220311
11 mars 2022
Par dérogation à l'article 157, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un régime d'entrepôt autre que douanier dans les cas suivants : / a) lorsque les biens sont destinés à des comptoirs de ventes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007899060
15 mai 1995
le préfet de l'Essonne a refusé à la SOCIETE ESSONNE CARAVANES l'autorisation de donner le repos un autre jour que le dimanche au personnel du magasin qu'elle exploite à Longpont et dans lequel elle vend
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997109
19 avril 2000
." ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement
CETAT:CETATEXT000007619244
27 avril 1981
CELUI DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS IMPOSABLES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE DEDUCTION DANS LA MESURE OU LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES AVAIENT CONCOURU A LA VENTE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626620
27 janvier 1989
Pour la détermination du bénéfice imposable, le prix d'acquisition est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du contribuable ou depuis la réalisation des impenses
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654525
27 avril 1977
MOTIF QU'IL MECONNAISSAIT LES REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMUM DES BATIMENTS EDICTEES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE NOGENT SUR MARNE ; QU'AINSI LE PREJUDICE DE L'INTERRUPTION DE LE CONSTRUIRE EST BIEN
CETAT:CETATEXT000007616005
21 février 1979
APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : A POUR LES VENTES OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503434
26 mars 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA TORNIER, qui exerce une activité de fabrication et vente de matériels chirurgicaux et d'implants à usage chirurgical, a fait l'objet d'une
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031523039
9 novembre 2015
tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société Elf Atochem, l'arrêté du 15 juillet 1999 par lequel le préfet du Rhône a mis en demeure cette société, aux droits de laquelle est venue
CETAT:CETATEXT000026068976
25 juin 2012
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618610
5 novembre 1980
DE VOITURES ET DE PIECES DETACHEES D'OCCASION, MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT DE CES BIENS ; QUE LA SOCIETE AUTO-CASSE DEMANDE A BENEFICIER
CETAT:CETATEXT000007618401
20 mai 1981
X, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME " Y " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630733
13 juin 1990
dans le bâtiment dont dépendaient les biens vendus ; que la dation en paiement stipulait qu'il s'agissait d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 17 octobre
CETAT:CETATEXT000007649920
14 janvier 1976
INDIQUE DE FACON EXPLICITE DANS LA PUBLICITE QUE "LES MARCHANDISES SECONDE MAIN" SONT BIEN DES "MARCHANDISES D'OCCASION" ET QUE CELLES-CI SERAIENT PRESENTEES ET MISES EN VENTE DANS UN "EMPLACEMENT LOCALISE
CETAT:CETATEXT000030192195
4 février 2015
La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. (...) " ; qu'en l'absence de toute disposition
CETAT:CETATEXT000007615222
30 mai 1973
AU COURS DE L'ANNEE 1952 AURAIENT DU VENIR EN DEDUCTION DU MONTANT DES AVANCES A LUI CONSENTIES PAR LA SOCIETE DANS LE COURANT DE CETTE MEME ANNEE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR
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