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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996086

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation ; que le propriétaire subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613518

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE VENTE DE LA BASE D'IMPOSITION DEGAGEE PAR D'AUTRES VENTES.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617592

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

D'APPAREILS D'APPAREILS D'OCCASIO D'APRES DES FACTURES RETRACANT LA VENTE PAR MME X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456321.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Par dérogation à l'article 157, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un régime d'entrepôt autre que douanier dans les cas suivants : / a) lorsque les biens sont destinés à des comptoirs de ventes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007899060

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

le préfet de l'Essonne a refusé à la SOCIETE ESSONNE CARAVANES l'autorisation de donner le repos un autre jour que le dimanche au personnel du magasin qu'elle exploite à Longpont et dans lequel elle vend

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997109

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

." ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619244

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

CELUI DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS IMPOSABLES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE DEDUCTION DANS LA MESURE OU LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES AVAIENT CONCOURU A LA VENTE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626620

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Pour la détermination du bénéfice imposable, le prix d'acquisition est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du contribuable ou depuis la réalisation des impenses

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654525

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

MOTIF QU'IL MECONNAISSAIT LES REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMUM DES BATIMENTS EDICTEES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE NOGENT SUR MARNE ; QU'AINSI LE PREJUDICE DE L'INTERRUPTION DE LE CONSTRUIRE EST BIEN

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616005

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : A POUR LES VENTES OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503434

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA TORNIER, qui exerce une activité de fabrication et vente de matériels chirurgicaux et d'implants à usage chirurgical, a fait l'objet d'une

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031523039

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société Elf Atochem, l'arrêté du 15 juillet 1999 par lequel le préfet du Rhône a mis en demeure cette société, aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068976

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618610

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

DE VOITURES ET DE PIECES DETACHEES D'OCCASION, MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT DE CES BIENS ; QUE LA SOCIETE AUTO-CASSE DEMANDE A BENEFICIER

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618401

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

X, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME " Y " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630733

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

dans le bâtiment dont dépendaient les biens vendus ; que la dation en paiement stipulait qu'il s'agissait d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 17 octobre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649920

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

INDIQUE DE FACON EXPLICITE DANS LA PUBLICITE QUE "LES MARCHANDISES SECONDE MAIN" SONT BIEN DES "MARCHANDISES D'OCCASION" ET QUE CELLES-CI SERAIENT PRESENTEES ET MISES EN VENTE DANS UN "EMPLACEMENT LOCALISE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192195

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. (...) " ; qu'en l'absence de toute disposition

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615222

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

AU COURS DE L'ANNEE 1952 AURAIENT DU VENIR EN DEDUCTION DU MONTANT DES AVANCES A LUI CONSENTIES PAR LA SOCIETE DANS LE COURANT DE CETTE MEME ANNEE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR

Source officielle

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