gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d'un membre du Conseil économique et social

d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mis en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne (...) / II - Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne

Il y a lieu de substituer ce motif qui, reposant sur des faits constants ressortant du dossier soumis aux juges du fond, est exclusif de toute appréciation de fait, et qui se borne à répondre au moyen

, de sorte qu'il ne peut faire face à ses dettes et dépenses courantes, notamment au prélèvement de ses impôts, ce qui a pour conséquence qu'il fait l'objet d'une saisie à tiers détenteur de la part du

spécialement créée à cet effet, en deuxième lieu, que l'administration ne contestait pas que ces achats de titres avaient permis à la société Financière MN et aux sociétés qu'elle avait absorbées d'améliorer

Y..." ; qu'il existait en outre des liens d'intérêt étroits entre la société "A. G. Y..." et la société "Etude juridique et fiscale des Champs-Elysées" créée par M.

Article 2 : Le pourvoi n° 464958 de l'association Regards de la Durande et autres et le pourvoi n° 464970 de M. B et autre sont rejetés.

, a sollicité de cette dernière l'octroi d'un temps partiel afin de créer et diriger une société par actions simplifiée dénommée Oxup et chargée de développer des dispositifs médicaux utilisant la pression

Avy A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis

La société et la coopérative ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, et, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa suspension, ou, à tout le moins

Le projet de la Compagnie électrique de Bretagne a été retenu dans ce cadre et, par un arrêté du 6 mai 2015, le préfet du Finistère a autorisé cette société à créer et exploiter une centrale de production

le n° 404919, la société Air Corsica et la société ASL Airlines demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'Autorité de supervision indépendante du 1er septembre 2016 portant homologation

, d'un commencement de déploiement des équipements nécessaires à l'exploitation des réseaux mobiles 2G et 3G ; qu'au regard des faits de l'espèce et des faibles éléments apportés par les sociétés requérantes

sur la requête au fond, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'injonction présentées par la société requérante.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège

l'entreprise Haute Sécurité est dirigée et gérée en fait par des personnes agissant directement ou indirectement en lieu et place de la représentante légale de la société » et se fonde ainsi sur le 3°

, de la société FV Lourdes et de la société VLM Sports ; 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jérôme A, demeurant ... ; M.

Vu, la requête enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE ANTILLES dont le siège social est situé ...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INNOV IMMO, dont le siège