, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

un diabète insulinodépendant et une sclérose en plaques ; qu'imputant ces affections à la vaccination subie, Mme A a demandé par lettre du 18 juillet 2000 réparation à l'Etat au titre des dommages causés

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 5.

en tout état de cause, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que la loi organique n°86-1303 du 23 décembre

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions, qui présentent le caractère d'un pourvoi en cassation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

Alain B, décédé, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 octobre 2008 qui, faisant application des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article

B à l'égard de la ville de Bordeaux ne saurait être mise en cause et, d'autre part, il est constant que M.

qui se prononce dans un délai déterminé (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen

construire en cause.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est 1-9 avenue du Général

de sécurité sociale, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 2 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

recettes de l'exercice clos en 1991 en raison d'erreurs affectant la contenance des consommations vendues, le calcul des recettes du vestiaire, ainsi que la proportion des offerts, du coulage, de la casse

Requête du district de Forbach Moselle tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 avril 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la caisse nationale des marchés

central ou une caisse départementale ou interdépartementale titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses locales qui

X se borne, pour le surplus, à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer par des moyens de cassation les motifs retenus par la cour ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le

, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses