actes administratifs : Considérant que Mlle X..., dans sa requête, s'est bornée à invoquer d'une part la méconnaissance, par le tribunal administratif de Bordeaux, de l'autorité qui s'attachait à la chose

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de chose jugée opposée par le ministre de la défense : Considérant que la décision rendue le 22 juin 1983 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 24 novembre 2003 : Considérant que le moyen

attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de l'Ha -les-Roses en date du 30 octobre 1985 : Considérant que l'autorité de chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux

du 17 décembre 1982 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce jugement, bien qu'il eût été frappé d'appel et ne fût donc pas devenu définitif, était revêtu de l'autorité de la chose jugée

du tribunal des pensions de Pau du 12 janvier 2012, dès lors que le tribunal s'est fondé, dans ce jugement, sur un jugement du 9 novembre 2000 qui n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ;

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISION DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - Bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 - Chose

ou arrêts n'étaient ni assortis d'une injonction de délivrer le titre sollicité, ni passés en force de chose jugée. 7.

ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés

X... avait commis une faute personnelle ; Considérant que si le ministre de la défense était tenu par l'autorité absolue de la chose jugée au pénal en ce qui concerne l'existence des faits tels qu'ils

l'accident cardiaque dont il a été victime le 16 juin 1998, le premier étant tiré de ce que les faits établissaient cette imputabilité, et le second étant tiré de ce que cette imputabilité résultait de la chose

caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

Il soutient que la mention d'un manquement au devoir de probité constitue un coup de force fomenté pour attenter à son honneur et une falsification qui porte atteinte à l'autorité de la chose jugée.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

JUGEE PAR SON PREMIER JUGEMENT ET N'A, EN SE REFERANT DANS SON SECOND JUGEMENT A CE QUI AVAIT ETE AINSI JUGE PAR LE PREMIER, NI OPPOSE D'OFFICE UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'AURAIT PAS ETE D'ORDRE

En opposant ainsi la chose jugée, le tribunal n'a porté aucune appréciation sur les faits de nature à engager de la responsabilité de la commune ni sur leur lien direct de causalité avec les préjudices

, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QUE LA DAME ...

la perte du bénéfice du concours ; qu'elle a commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue en violation de l'autorité absolue de chose

Considérant que l'autorité absolue de la chose jugée par un jugement prononçant une annulation pour excès de pouvoir s'attache non seulement à son dispositif, mais également aux motifs qui en sont le soutien

, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DEVENU DEFINITIF ; QUE, SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES DECISIONS DES JUGES REPRESSIFS DEVENUES DEFINITIVES S'ATTACHE A LA CONSTATATION MATERIELLE DES FAITS QUI SONT LE