Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Les délais de recours ne sont opposables

X..., titulaire d'une autorisation donnée par les héritiers du propriétaire de la parcelle, justifiait d'un titre l'habilitant à y construire au sens de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant

prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prévoir que la convocation au guichet unique dans un délai supérieur à dix jours ouvrés vaudra attestation

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CODIAM dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; la SOCIETE CODIAM demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de

Vu 1°, sous le n° 352273, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget

Par un pourvoi, enregistré le 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

. ; la Société Anonyme BIGAND demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 13 juin 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation

aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1 800 F à 8 000 F par hectare de bois défriché.

. 761-1 du code de justice administrative.

la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°

Requête de la société Anastasia Diffusion tendant : 1° à l'annulation du jugement, du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes d'Avignon,

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 8 mars 2005

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - [1] Constitution - Délai - Délai non prescrit à peine de nullité.

date à laquelle les dispositions publiées sont entrées en vigueur (1).

de dépôt des candidatures - Neuf jours - Délai insuffisant (1).

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Délai [article L. 73 de l'ancien code modifié par l'article 8-1° de la loi du 31 juillet

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

de 14 jours, une décision d'autorisation serait acquise ; qu'à l'expiration de ce délai et en l'absence de décision expresse de l'administration, la SOCIETE SIMECSOL a procédé au licenciement de M.