QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME DELIBERATION : "SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : 1 LES SOCIETES CIVILES NE REVETANT PAS EN DROIT OU EN FAIT LA FORME DE SOCIETES DE CAPITAUX . 2 LA

DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ; QUE, SANS DISTINGUER ENTRE LES FONCTIONS, DIFFERENTES EN CERTAINS CAS D'UNE SOCIETE A L'AUTRE, QU'IL A EXERCEES, AU COURS DESDITES ANNEES, AUPRES DES SOCIETES

: 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes a accordé

Vu, 1° sous le n° 344021, la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA),

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.

Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société du Mas Rous ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Oignies 1, la société Carvin Distribution et la société Supermarchés Match au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société COFFIM ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de Societe Leroy Merlin France ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La Commission de régulation de l'énergie versera à la société Le Caloch Consultant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont le siège est ... à Marseille 13008 , et pour la société Campenon Bernard Cetra, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule ou subsidiairement réforme le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société A2micile Europe a procédé, en 2011, à une fusion par voie d'absorption de la société holding mixte A2micile France qui exerçait

Considérant ce qui suit : 1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Vu la procédure suivante : La société Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source auxquels la société anonyme d'économie mixte de

BOP, dont le siège est 1 rue du 13 juin à Aire-sur-l'Adour (40800), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE CLUZEL, dont le siège est 1 place de la Garlande à Barcelonne-du-Gers (32720), représentée

anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Territoires Charente, dont le siège est impasse Truffière à Angoulême (16000) ; la communauté de communes Braconne et Charente et autres demandent au Conseil d'Etat

JACQUES ROUGERIE, architecte spécialisé dans la construction de bâtiments immergés ; que, par convention en date du 25 mai 1988, la commune a délégué à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement