Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

En cas d'avis défavorable de la commune ... la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 210-1 du même code : "Les droits de préemption

1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Argenteuil (Val-d'Oise), représentée par son maire en exercice ; la commune d'Argenteuil demande au Conseil d'Etat : 1°

grief tiré de ce que la démission du maire de la commune d'Asnières-sur-Seine n'était pas définitive à la date de l'élection : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DROIT DE CITE, dont le siège est 70, Route nationale 2, Saint-François à Saint-Anne (97437) La Réunion ; l'ASSOCIATION DROIT DE CITE demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter

René Pierre X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués

Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus ; qu'aux termes de l'article L. 215-9 du même code : Lorsqu'un des

B demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2009 du vice-président du tribunal administratif de Nancy rejetant sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du conseil municipal de

Requête de la commune de Chambéry du 5 février 1982 tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le dernier alinéa de l'article R. 211-28 du code de l'urbanisme s'appliquant aux adjudications volontaires

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE PEN, demeurant 1 allée du Dauphiné à La-Celle-Saint-Cloud 78170 , M.

A a soutenu devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que la décision de préemption méconnaissait l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme au motif que cet article réserve la procédure

-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ".

-109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : / 1° Il ne permet