Jean X, demeurant ... la SOCIETE GROUPAMA NORD-EST ayant son siège 2 bis, rue Jeanne d'Arc, 10004 Troyes cedex et la SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, ayant son siège 52, rue de la Victoire, à Paris (75009)

verser à la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 236745, la requête enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil

sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant deux mois ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique

novembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu,

ET D'ORDONNER AU PROFIT DE LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRESTATIONS SERVIES A TORT ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a, sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes (...) sont définis par des conventions

pour 2009, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, pour une durée égale au plus à cinq ans ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du même code, la convention

, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du deuxième alinéa de la lettre de la mutuelle assurance artisanale de France, du 9 mars 1992, en tant qu'elle maintient la mention "malus" apposée sur

des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du code du travail.

n'est pas irrégulier et ne méconnaît pas les dispositions du code des assurances ; que les contrats conclus avec Spheria Vie ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 132-2 du code des assurances

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code: Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans

du c du 2 de son II, des trois premiers alinéas de la partie " prise en charge " du i du même c du 2 de son II et de la ligne " transport provisoire entre structures (hors SMUR) " du tableau figurant

La première et la troisième phrases du second alinéa de l'article L. 131-9 du même code, également modifié par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui n'ont pas été

de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale : Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ;

, ainsi que ces articles eux-mêmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 ; Vu