CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

934 résultats pour « ARTICLE 511 DU CODE CIVIL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228127

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice

Source officielle

Page 23 sur 47

← PrécédentSuivant →
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490945

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490946

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490947

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427526

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il ressort des dispositions du décret attaqué citées au point 1 que l'Agence du numérique de la sécurité civile dispose d'un droit exclusif lui permettant, en vertu de l'article L. 512-4 du code de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427497

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041127

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745836

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.514-2 du code du travail, applicables à la date de la décision attaquée, et relatives aux conditions de licenciement respectivement des délégués

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868862

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

TOUTE FRANCHISE et des sociétés SPORT CENTER, L'ALINEA, LAETITIA, BAFFARD et T.C.R.S. la somme que demande à ce titre la société civile immobilière Vendôme commerces ; D E C I D E : -------------- Article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499062.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155946

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717315

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

1792 et 2270 du code civil ; Considérant, d'autre part, que la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré d la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing devant le tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019310008

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

qu'elle est irrecevable ; Considérant que, par ses articles L. 512-2 à L. 512-5, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a organisé une procédure particulière de contestation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078404

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

Il soutient que la demande de référé liberté présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas recevable, seules les voies de recours prévues à l'article L. 512

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008012284

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires, est remplacé par les dispositions suivantes :

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647202

Admin. suprême

17 février 2020

17 février 2020

B... a demandé l'annulation de cet arrêté sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008114521

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire selon

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489249.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais

Source officielle