. - Calcul du droit fixe d'un patentable qui exerce dans un meme établissement deux activités dont une seulement entraine l'assujettissement à la taxe par salariés - Nombre de salariés à prendre compte

ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

du comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-14 : "l'employeur ... qui envisage de licencier un salarié

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, salariée protégée, s'est vue notifier le 7 mai 1997 par le directeur de l'Institut médico-pédagogique Le Phare, dans le cadre d'une

.577 du code de la sécurité sociale applicable à la date du décret attaqué, sont placés en dehors du champ d'application du régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés

A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ; ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

Toutefois en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail compétent et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

B..., salarié protégé, exerçant les fonctions d'inspecteur fédéral.

Fernando DE ALMEIDA, demeurant 4, rue Saint-Abdon à Condrieu (69420) ; - n° 93 574, présentée pour M.

. : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ou des fonctions de délégué syndical ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que

X..., SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; 2.

. - Taxe par salarié.

sans incidence - Salarié en congé de maladie (1).

[2] Durée d'exercice d'une profession indépendante non salariée.

15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX DISPOSENT DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES

EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE, DES EFFETS PLUS LARGES QUE CEUX QUE COMPORTE L'AMNISTIE, LE RECOURS FORME PAR LE SALARIE PROTEGE, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, CONSERVE SON OBJET, MEME