X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 septembre 1984 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté en date du 13 juillet 1984 relatif à l'ouverture de la chasse

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé d'abroger l'arrêté

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que, par un arrêté en date du 13 mai 1982, le recteur d'académie de Toulouse a accordé à

interministériel du 20 mars 1952 modifié ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 relatif aux emplois communaux ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS A PRIS, LE 2 SEPTEMBRE 1971, UN ARRETE

de la République aux Comores sur la réclamation que lui a adressée le sieur X... en vue d'obtenir la restitution des retenues effectuées sur son traitement au titre du logement par application de l'arrêté

TRUCHTERSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2-3°-D , 2-6° ET 3-5° DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 DU MINISTRE

termes du second alinéa du même article R.242-5 : "Le propriétaire ou le titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification à sa personne de l'arrêté

Ahmed X..., l'arrêté de son maire, du 12 juillet 1993, mettant en demeure l'intéressé de procéder à la fermeture de son magasin d'alimentation "Huit à 8" jusqu'à ce qu'il respecte les diverses mesures

X..., annulé l'arrêté en date du 15 juillet 1986 portant alignement de sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de

CETAT61-01-04 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Médicaments - Produits diététiques - Légalité de l'arrêté du 28 mars 1968.

.* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

.* PRIMES DE STOCKAGE DE SUCRE - [ ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1960 ] - CONDITIONS D'OCTROI.