L. 52-1 du code électoral ; que les dépenses correspondantes par la commune doivent être regardées comme des dons prohibés par l'article L. 52-8 du même code ; 14.

Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 13.

21, paragraphe 1 ou 2, du règlement 2016/679, qui remplace l'article 14 de la directive 95/46, que les données ont fait l'objet d'un traitement illicite, qu'elles doivent être effacées pour respecter

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

l'exigent les dispositions de l'article R.11-4 du même code, huit jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et qu'il ne ressort pas du dossier que cet affichage n'ait pas été maintenu pendant toute

dans son périmètre de desserte énoncés par l'article D. 353-12-1 du code de l'énergie, cité au point 3.

en recouvrement le 30 novembre 1983, ainsi que des pénalités afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, d'une part, d'une d'erreur de droit au regard des articles L. 511-1 et L. 512-12 du code de l'environnement et, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer, en l'état de

761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

B avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'ils sont contraires à l'article 4 du règlement européen n° 507/2006 relatif à l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché des médicaments à usage

L. 52-12 du code électoral.

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

D, candidats à l'élection départementale des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Narbonne 3, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Mme A et M.