de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux instances indemnitaires en cours ou à naître relatives

6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de T.V.A. auquel elle a été assujettie, d'une part, pour la période correspondant à l'année civile

recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, la mise en cause de la victime ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

1647 B sexies du code général des impôts.

du I-1° de l'article 35 du même code, imposable entre les mains de M.

1844-5 du code civil ; que la société Prisma Presse, qui était soumise sur option à l'impôt sur les sociétés, a sollicité, le 24 avril 2006, la délivrance de l'agrément prévu par le II de l'article 209

1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70% DANS LE CAS CONTRAIRE.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions découlant de ces redressements qu'en apportant la preuve de l'exagération des

imposition établie par application de l'article 8 du code général des impôts, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le décret

AURAIENT EU LE CARACTERE D'HONORAIRES ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LADITE SOCIETE CIVILE N'A PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE CES HONORAIRES, LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL

Z... soutient, en outre, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, qu'en vertu de diverses interprétations qu'aurait

1651 qui fixe le montant du bénéfice imposable" ; qu'en vertu de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux années 1976 à 1978 pour lesquelles M.

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 29 janvier 1974 dès lors que cette dernière ne contient que des

Z... se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION