En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287 du

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, toutefois, dans la limite du montant des pénalités appliquées, de substituer l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 ; Article 1er

178-2 du code des marchés publics alors applicable ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la seule demande présentée le 3 avril 1987 ; Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de provision présentée par M. et Mme X... ; Article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport

premier alinéa de l'article 179 du même code ; qu'ainsi, les impositions litigieuses trouvent une base légale dans l'application de ces textes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, en premier

204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU MEME CODE, RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, DONT RELEVAIT LA SOCIETE SOGEPRIM : "LES ENTREPRISES

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

y a de travailleurs concernés par le manquement. " En vertu de l'article L. 8115-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende

, à titre subsidiaire, des dispositions, compatibles avec celles de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 209 du même code, pour l'établissement de l'impôt sur les

L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

En outre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-15 et L. 173-5 du code minier que l'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, en cas de