ARTICLE 2 - LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS VERSERA A M. A... LA SOMME DE 3 200 F, QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1970.

soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles

regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose que son père M.

D'une part, aux termes de l'article L. 322-10 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 : " I. - L'espérance mathématique de gain de chaque

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2009, présentée par Mme Solange A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

et l'a imposée au taux de 16 % conformément aux dispositions de l'article 200 A du même code ; que M.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

-5-1 du code de justice administrative.

qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur le sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

Par un jugement n°s 1900701, 1900707, 1901910 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative

n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 ; - le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-42/07 du 8 septembre 2009, n° C-203/08 du 3 juin 2010, n°