Aux termes de l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation : " L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

Article 3 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier spécialisé Esquirol qui

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. et Mme A verseront à la SOCIETE FRANCELOT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 26 avril 2021.

L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution par la commune de Demandolx (Alpes de Haute-Provence) de la décision du 7 octobre 1998 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en ce qui concerne

L. l06 du code électoral : 7.

La décision de la Cour du 7 avril 2015 vise cette note sans l'analyser. 3.

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.