Cette rente, due à compter de la date de lecture de la présente décision, sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable à raison de sa tardiveté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 repris à l'article 1649 quinquies A du code et applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, dans

1er de la décision n° 01-135 : Considérant qu'il résulte du B de l'annexe auquel renvoie le 1) de l'article 3 du règlement communautaire que, pour permettre l'accès à sa boucle locale, FRANCE TELECOM

en première instance, est irrecevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article

qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code ;

pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...." ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1985, accordant une autorisation

X... au titre des années 1978 et 1979 ont été mis en recouvrement, le délai prévu par l'article L. 169 précité n'était pas expiré, de sorte que ces impositions n'étaient pas prescrites ; que, par suite

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique, un des membres composant le conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre de discipline est désigné comme rapporteur et peut procéder

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

les années 1975, 1976 et 1978, que M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code

... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 24 avril

1973 et de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Saint-Pourcain-sur-Sioule, b) remette ces impositions à la charge de M.

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative

novembre 2015 tendant à l'abrogation de l'article 2 et des points 1.2 et 2 de l'annexe du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications