en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : L'ordonnance du 16 septembre

L. 523-1 du code de justice administrative, l'article R. 811-6 du même code ne s'appliquant pas en matière de référé.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

R E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

L'article L. 744-9 du même code dispose que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article 9 du décret du 6 juin 1984.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de Mme D est admise.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " L'éducation est la première priorité nationale.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 4.

Leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Il s'ensuit que c'est à bon droit et sans dénaturer les pièces du dossier que le tribunal administratif a jugé que cette omission, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".