à lui verser la somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1202 du

Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) ".

(cnaps) la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre " ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de cesser toute mise en œuvre des dispositions de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et de ne

routière et organisant celle-ci en sections spécialisées ; 2°) suspende l'exécution desdits arrêtés ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

2 de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 37 du code de la route, sur lequel le préfet de police s'est fondé pour prévoir, à l'article 2 de son arrêté, la mise en fourrière des

Article 2 : L'Etat versera à M. Agag la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 821-1 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour

; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de condamner l'Etat à verser à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par MM. X..., X..., A... et Z... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

termes de l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale : Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale

D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES ; - le représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521

Par ailleurs, l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure classe les matériels de guerre, armes et munitions en catégories.

de l'article R. 822-5 du même code.

alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, ont suspendu l'exécution de cet arrêté.

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que l'appel de la SARL PEOPLE doit être rejeté ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en vertu de l'article L. 761

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

Article 2 : L'Etat versera à M. Z... une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.