administratifs et des cours administratives d'appel : "Les recours et les mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avocat inscrit au barreau

23 mai et 27 juin 1997, la commission interdépartementale chargée de répartir la fraction visée au II 2° b) de l'article 1648 A du code général des impôts, destinée aux communes d'implantation de barrages

Saint-Brès demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1002671 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Marie-Pierre Damon, avocat au barreau

des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau

des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau

des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau

des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau

des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau

administrative, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats au barreau

administrative, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats au barreau

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424293, par une requête enregistrée le 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats

Sous le n°447066, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 novembre et 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux et la Conférence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un bateau de ligne d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

l'article 428 du code rural dispose : "Des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux, déterminent : ... 2° Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages

d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour apprécier leur demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de la pérennisation de la multipostulation pour les avocats inscrits au barreau

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 par suite de la réintégration dans les résultats de cette société de dépenses correspondant à des travaux effectués sur le barrage

que le principe posé par la loi du 31 décembre 1971 ne s'applique qu'en matière contentieuse, ainsi qu'en dispose l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales ; que le conseil national des barreaux

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 22 octobre 2003 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage

Par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, la cour a tout d'abord relevé, que le barrage du moulin de Berdoues, qui s'étend sur une longueur de 25 mètres en travers du cours