X... en qualité de conseiller général du 5ème canton de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Considérant que M.

du conseil de la collectivité départementale de Mayotte dans ce canton ; 3°) de mettre à la charge de M.

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7 du contrat pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton

le jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le 5ème canton

jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton

par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 et son élection en qualité de conseiller général du 2ème canton

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ARTISANS, COMMER CANTS, INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICE DU CANTON

X..., candidat déclaré élu à l'issue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Podensac, a été autorisé par le président du syndicat cantonal de traitement des

COMME PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE ETAIT TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'ELECTION DU SIEUR X...

jugement, en date du 14 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton

2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton

X..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Craonne ; 2°/ rejette la protestation de M.

: 1°) annule le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton

puis saisi le tribunal administratif de Marseille ; qu'elle fait appel du jugement par lequel ledit tribunal a rejeté l'essentiel de ses conclusions et l'a condamnée à restituer à l'entrepreneur la caution

d'une opération chirurgicale en date du 8 décembre 1981 et a ordonné une expertise concernant les droits de la victime et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrondissement de Vienne et du canton

14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton

attribution de diverses subventions à des groupements sportifs, en totalité ou en tant qu'elle a accordé une subvention à l'amicale de Saint-Pancrace, à l'association sportive et culturelle du huitième canton