L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

D'ABATTAGE D'ARBRES, CHAQUE FOIS QU'AU VU DU DOSSIER JOINT A LA DITE DEMANDE LA REALISATION DU LOTISSEMENT IMPLIQUERAIT COUPE OU ABATTAGE D'ARBRES DANS UNE ZONE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.

demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit dont la transmission au tribunal administratif lui incombe en application des dispositions de l'article R.

enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

d'édifier, après division, deux maisons d'habitation ; que le commissaire de la République de l'Isère lui a délivré le 10 mai 1983 un certificat d'urbanisme négatif en se fondant notamment sur les articles R.

1989 ; Sur les conclusions de la commune de Nistos tendant à l'annulation des décisions en date des 26 avril 1988 et 25 août 1988 du préfet des Hautes-Pyrénées : Considérant qu'aux termes de l'article R.

Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

d'Issy-les-Moulineaux le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Charte

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'excédaient ce montant, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A et M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent

352-13, R. 352-27, R. 352-28, R. 352-29, R. 353-62 ET R. 353-64 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.294 du code de la route : "Lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule

BA AN, Mme AU AX, Mme AO AW, Mme A Q, Mme B AY, Mme BC I, Mme AM R, Mme AQ S, M. AD AZ, Mme J AP, Mme AV K, M. P AE, Mme AG V, Mme L X, M. D Prud'homme, Mme Y N, M. W E, Mme AT AI, M. AR O, M.

253-38 du code rural que dans les hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 de ce code, c'est-à-dire dans le cas respectivement des produits que le ministre est tenu

1980 aux époux Y... n'aurait été transmis qu'en 1984 au maire de la commune de Ploeuc-sur-Lie est sans influence sur la légalité dudit certificat ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.460

-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme.