Landes, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2017, de la somme de 559 563,12 euros correspondant au solde débiteur du compte 409-120 " Fournisseurs avances sur commandes - reprise opérations palier

cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt en retenant que le risque d'atteinte à la sécurité publique pouvait être pallié

un jugement du 1er février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Paris

de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1987 par lequel le préfet de Paris a désigné les membres du comité technique paritaire local de la préfecture de Paris

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement

X... et autres tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle le président de la commission nationale de nage avec palmes de la fédération française d'études et de sports sous-marins

D...A...tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été tacitement accordé le 17 février 2009 par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer pour la construction d'une maison d'habitation

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA PORTE DES TERNES A PARIS ; 2°

X... tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'école supérieure d'ingénieurs en

présentés pour la société "COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO-BELGE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

et des métiers, tendant à l'annulation du décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal entre les chambres de métiers de Paris

par son président dûment mandaté pour ce faire ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 8702836-7 et 8709473-7 du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a fixé les tarifs voyageurs applicables à la liaison TGV Nord-Lille-Paris

DU PREFET DES YVELINES DU 22 NOVEMBRE 1974 ACCORDANT AU DEPARTEMENT DES YVELINES LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS A VERSAILLES, AVENUE DE L'EUROPE, UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE EXTENSION DU PALAIS

Z..., Y..., X..., Pailler et les sociétés SMET, Provence Etanchéité, SOCOTEC, SITUB, SIGMA soient condamnés solidairement d'une part à effectuer les travaux rendus nécessaires par la réfection de l'ensemble

de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse " Poitiers-Limoges " entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES QUESTEURS EN EXERCICE, DOMICILIES A PARIS AU PALAIS BOURBON, LADITE REQUETE TENDANT A CE

Z..., A... et X... et du bureau d'études techniques BEGECE, constructeurs du palais des congrès de Nancy, à réparer les désordres affectant le gros oeuvre et la terrasse de cet ouvrage ; 2°) de renvoyer

2004 autorisant le maire à signer avec le groupement de maîtrise d'oeuvre, représenté par l'agence Scau, le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction de l'extension souterraine contiguë au Palais

X..., le commissaire de la République de la région Guyane s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait à plusieurs reprises perdu ses papiers d'identité dans des conditions suspectes et ne pouvait fournir