Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur un déféré

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de l'université Paris IV de « démettre » la section

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ETE SAISI LE 12 JANVIER 1978 PAR DEFERE

X..., maître auxiliaire délégué par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour assurer jusqu'au 21 janvier 1985 au collège Sainte-Marthe de Tarascon, établissement d'enseignement privé sous contrat

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les délégués du personnel lorsque leur licenciement est envisagé, dispose

RAISONS DE SANTE, L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION QUE SI LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER L'AVAIT MIS EN DEMEURE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT

PUBLIQUES, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE

Grégoire devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu 2°), sous le n° 149018, le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le

." ; Sur la légalité externe : Considérant que le ministre de l'urbanisme et du logement, qui n'avait pas délégué au directeur de la construction la signature des décisions individuelles prises au titre

01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Délégation aux recteurs

présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination (...

CETAT28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Recevabilité des protestations : délais - cas d'un déféré du préfet.

CETAT30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.

Michel de X..., dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1947 ; Vu le

le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 juin 1988 portant délégation

du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part a annulé les articles 2 des arrêtés n° 86-551 du 10 octobre 1986 et n° 86-604 du 3 novembre 1986 en tant qu'ils donnent délégation

1976 ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant qu'il n'est pas contesté que le maire de la COMMUNE DE PLOUDALMEZEAU a reçu la lettre que le sous-préfet de