la délibération du 1er avril 1988 a été notifiée à la société Idis France le 15 juin 1989 ; que l'avocat de la commune, mandaté à cet effet, l'a ultérieurement notifiée avec la mention des voies et délais

de 24 heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse s'est opposé à la déclaration

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE

mais à simple déclaration ; Cons. que dans les circonstances de l'affaire, et eu égard au fait que l'enfant de M.

est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance" ; Considérant que ces dispositions surbordonnent l'interruption du délai

ressort des pièces du dossier que les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le dimanche 11 juin 1995 dans la commune de Bullion ont été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi, au-delà

implicite ' Ou doit-on au contraire étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai, l'intervention d'une

LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE D'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENT SUIVANT MODELE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONCERNANT CHACUN DES MEMBRES DEJA EXPLOITANTS" ; CONS.

l'examen de la minute dudit jugement, que celui-ci visait et analysait les mémoires échangés entre les parties et n'était entaché de ce chef d'aucune irrégularité ; Considérant, d'autre part, que le délai

spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement", les dispositions de cette loi qui ont eu pour objet de porter à cinq ans la durée d'un délai

actions qu'il estime appartenir à la commune que le contribuable qui s'est vu opposer un refus de la part d'une commune, soit explicitement, soit implicitement, ne peut contester ce refus que dans un délai

.) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au

de recours, ni ouvrir un nouveau délai ; Considérant que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a déclaré les

électorales au tribunal administratif" ; que selon le troisième alinéa de l'article R. 119 du même code : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai

Mme Anne X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 14 janvier 1986 prononçant le licenciement de Mme X... comportait la mention des délais

une copie de cet arrêté ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 31 octobre 1984, soit après l'expiration du délai

demandait la définition des "ouvrages exceptionnels" mentionnés dans la décision attaquée ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'un recours gracieux et n'a, par suite, pas suspendu le cours du délai

X... mentionnée sur un mandat que lui avait donnée sa soeur, a fait courir à l'encontre des consorts X... le délai du recours contentieux ; que c'est seulement le 27 mai 1983, soit après l'expiration dudit

illégale, la retirer en prenant un arrêté d'opposition à la déclaration de travaux ; Considérant que M.