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678 résultats pour « Doriane DOMITILE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049860

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

PROTECTION, D'APRES LES LOIS Y..., DES RECOLTANTS, RECOLTANTS-MANIPULANTS, NEGOCIANTS, NEGOCIANTS-MANIPULANTS ET COURTIERS EN VINS DE CHAMPAGNE (APLERMNC), représentée par son président en exercice, domicilié

Source officielle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutenait aussi ne lui avoir permis de domicilier ses comptes bancaires à son adresse qu'en raison de la situation de grande précarité dans laquelle il se trouvait depuis leur séparation.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808383

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

aux personnes sans distinction de leur âge ou de la structure dans laquelle ils résident ; 5°) d'enjoindre au gouvernement de nommer au conseil scientifique covid-19 des personnes qualifiées dans le domaine

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008223742

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619782

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

X..., domicilié en Belgique a vendu le 18 décembre 1974 au prix de 1 200 000 F une propriété immobilière, sise à Saint-Jean Cap-Ferrat qu'il avait acquise le 10 décembre 1951 pour une somme de 4 600 000

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030283094

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

Considérant que les mentions " entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives) " et " ionisation de produits divers " caractérisent des domaines d'activité qui ne peuvent être

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367225

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

A a fourni des informations relatives à sa localisation, un contrôle inopiné diligenté à son domicile le 6 juin 2010 a constaté l'absence de l'intéressé, qui s'est révélé être en stage à l'Ile Maurice

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386666

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

que, dans cette seconde hypothèse, le paiement du forfait de post-stationnement doit s'effectuer dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement apposé sur le véhicule ou envoyé au domicile

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788064

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

COMMUNE DE LIGNIERES en date du 15 février 1964, figuraient "l'étude, la réalisation et l'exploitation, d'une manière générale, des équipements et des services communaux ou intercommunaux dans les domaines

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612038

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'epargne, sont retenues lors du paiement de ces commissions, courtages ou remunerations et versees par l'entreprise au bureau des impots enregistrement et domaine

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629141

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

d'Etat, présentés par l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., représenté par son directeur général à ce dûment habilité par le conseil d'administration et domicilié

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664360

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

renouvellement annuel des autorisations et rappeler, par les articles 30 et 40, 2e alinéa, le caractère précaire et révocable de ces autorisations, commun à toutes les autorisations d'occupation du domaine

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667350

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657142

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

12 octobre 2007 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMEG dont le siège est Scheepzatestraat à Gand (9490 Belgique) représentée par son président en exercice domicilié

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014373

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

contentieux du Conseil d'Etat, le 7 janvier 1989, présentée pour la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale (M.A.G.E.) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962279

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

juin 1995 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOULOUSAINE DE TELEVISION dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié

Source officielle