l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence du 13 mars 1989 lui accordant un permis de construire, 2°) de rejeter la demande de sursis à l'exécution de ce permis de construire, présentée par les Epoux

ET DES EPOUX X... Y...

A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE DU 20 DECEMBRE 1978 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME HYPERALLYE ET LES EPOUX

REQUETE DES EPOUX Y...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer aux Epoux

René X... la somme de 12 909,15 F, à Mme Charlotte Y... épouse X... la somme de 10 000 F, à Mlles Viviane, Myriam et Corinne X... chaucune la somme de 3 000 F, aux Epoux Y... chacun la somme de 2 500 F

A REPRENDRE LES TRAVAUX DE SURELEVATION D'UN BATIMENT SIS A VILLENEUVE-LES-BEZIERS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Gaston Y..., demeurant ..

decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; le code civil et notamment ses articles 205 a 211 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que, par un acte en date du 15 avril 1965, les epoux

" ; QU'AINSI, LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'A PAS CESSE ENTRE LES EPOUX, LE GOUVERNEMENT N'EST PAS FONDE A EXERCER SA FACULTE D'OPPOSITION QUE S'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA COMPETENTE DU CONSEIL

FAITS SUR LESQUELS L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT MECONNU LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 27 AOUT 1971 MANQUE EN FAIT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX

GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE N'EST PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LE 13 JUIN 1967 SUR LES BIENS ACQUIS PAR LES EPOUX

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT RUE DE DANNEMARIE A HEIDWILLER HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX

X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête des EPOUX

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par les Epoux

LOUIS LEUR EPOUX ET PERE; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

JEAN-MARIE , SON EPOUX ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX