, SONT APPLICABLES AUX EXTRADITIONS VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : CONS.

recueillies à l'occasion de ces opérations. (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 104 : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait

. / Dès la publication prévue au premier alinéa, un extrait de ces décisions et une copie des actes de l'état civil auxquels elles ont donné lieu sont adressés à leur bénéficiaire ou, pour l'enfant mineur

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

Par un décret en date du 20 avril 2004, le Premier ministre a accordé aux autorités polonaises l'extradition de M. A...

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

CETAT18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle

. - Preuve comptable ou extra-comptable.

ROGER le 18 novembre 1980, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité

PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE L'ATTITUDE DE CE FONCTIONNAIRE A L'OCCASION DE LA CONSULTATION DE DOSSIERS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE LA DELIVRANCE D'EXTRAITS

sieur Y... et autres sont dirigés contre un même jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que l'extrait

Y..., chef de cabinet, pour signer les demandes d'extrait de casier judiciaire, demandes de renseignements, bons de commandes de travaux de réparation de véhicules, certifications de factures, demandes

inscrite au fichier Système d'information Schengen ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2002, par lequel le ministre des affaires étrangères communique un jugement du 31 octobre 1991 ainsi qu'un extrait

X... se limite à la liste des personnels intoxiqués à l'occasion de l'incendie du 20 juin 1987 ainsi qu'à l'extrait du "cahier de rapport" attestant de l'effectif présent au sein du service au moment de

, l'extradition peut être accordée ; qu'aux termes de l'article 9 de la même convention : " L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article

Moussa A, mais n'a jamais produit une copie intégrale de cet acte ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2007, présenté par Mme A, qui précise qu'elle a produit un extrait d'acte de naissance

A, la cour administrative d'appel a estimé que l'Office sollicitait de substituer au motif tiré de la nationalité marocaine de l'intéressé mentionnée sur l'extrait d'acte de naissance qu'il avait produit

Le préfet doit en outre faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de la décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.