Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021.

janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale

22 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale

l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique en date du 2 mai 1996 rejetant sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

28 janvier 1998 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento faciale

libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens dentistes en orthopédie dento-faciale

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE PORTO VECCHIO et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département des Hautes-Alpes, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DES BUSSYS, - les conclusions de M.

sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Bondigoux, - les conclusions de M.

notamment son article 97 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani

du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SOGEDAME et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association Keta, - les conclusions

l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE DOUAI, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES, - les conclusions de M.