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1 952 résultats pour « Ferhat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007968691

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

. ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à l'intéressé son retour en Algérie est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle

Page 23 sur 98

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Annonces BODACC1 424 résultats

Journal officiel
Créations

FERHAT, Mohamed-Amine

SIREN 107662769Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

02/08/2026

Voir →

Immatriculations

FERHAT, Sonia

SIREN 951289974Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

28/07/2026

Voir →

Créations

SMAIL, Ferhat

SIREN 843468240Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

21/07/2026

Voir →

Créations

ZEKKOUR-FERHAT, Salim-Neill

SIREN 107646630Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

21/07/2026

Voir →

Créations

kourdache, ferhat

SIREN 982123101Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

21/07/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007955382

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

réglementaires existantes ; que de telles orientations n'ont pas de caractère réglementaire ; que, dès lors, si sa légalité peut être discutée à l'occasion d'un litige relatif à une mesure individuelle qui y ferait

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007919767

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

réfugié a été rejetée par une décision de l'office de protection des réfugiés et apatrides du 15 novembre 1991, confirmée par la commission de recours des réfugiés, soutient que son retour en Chine lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008027329

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... que son état de santé nécessite des soins, il n'est pas établi, compte tenu des indications de ce document, que l'état de santé du requérant ferait obstacle à son éloignement du territoire, ni que

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007943083

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

ZHAN FU à destination de leur pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir aux requérants leur retour en Chine est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que dans

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007944795

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

CHEN X... et son épouse à quitter le territoire français ne leur imposent aucun pays de destination ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir aux intéressés leur retour en Chine, est

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007945537

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

Mehmet X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir un retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008063457

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine cette décision serait illégale, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008065569

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine cette décision serait illégale ; que ses allégations se sont assorties d'aucune précision ni justification

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008071439

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

X... relatives aux risques que lui ferait courir personnellement son retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de justifications probantes ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ; Considérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075068

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

délit ou de frustrer les Etats-Unis ; que le décret ne mentionne pas l'infraction de complicité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le fait principal d'où dépendrait l'infraction de complicité ferait

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008087102

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Z..., ressortissant de la République démocratique du Congo, soutient que son retour dans son pays d'origine lui ferait courir des risques graves en raison de ses activités politiques passées ainsi que

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008140453

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

A fait valoir qu'il a été exposé à des pressions et à une agression en relation avec son militantisme pour la cause kabyle et que le renvoi dans son pays lui ferait courir des risques graves, ses allégations

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004898

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A sur le territoire français ferait peser sur l'ordre public eu égard au comportement passé de ce dernier, la décision attaquée ait porté à la vie privée et familiale de la requérante une atteinte excessive

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005160

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

B sur le territoire français ferait peser sur l'ordre public et alors que l'épouse de l'intéressé peut rendre régulièrement visite à son mari en Tunisie, la décision attaquée n'a pas porté au droit du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022487141

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

syndical, commence le 21 juillet prochain n'est pas de nature à justifier le prononcé de l'injonction demandée, dès lors qu'il n'est pas davantage établi que la restriction d'accès qui lui est opposée ferait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041647222

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour mettre fin à la surveillance dont il ferait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038159257

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour mettre fin à la surveillance dont il ferait

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587407

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

importante à M.B..., ce qui, eu égard à la situation financière de ce dernier, expose la commune à la perte définitive de cette somme, qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où le Conseil d'Etat ferait

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000031587408

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

importante à MmeA..., ce qui, eu égard à la situation financière de cette dernière, expose la commune à la perte définitive de cette somme, qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où le Conseil d'Etat ferait

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