AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007968691
22 septembre 1997
22 septembre 1997
. ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à l'intéressé son retour en Algérie est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellePage 23 sur 98
FERHAT, Mohamed-Amine
02/08/2026
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FERHAT, Sonia
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
28/07/2026
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SMAIL, Ferhat
21/07/2026
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ZEKKOUR-FERHAT, Salim-Neill
21/07/2026
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kourdache, ferhat
21/07/2026
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955382
17 décembre 1997
17 décembre 1997
réglementaires existantes ; que de telles orientations n'ont pas de caractère réglementaire ; que, dès lors, si sa légalité peut être discutée à l'occasion d'un litige relatif à une mesure individuelle qui y ferait
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