Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat de la filière bois et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de la commission inter-filières () ".

a rejeté sa demande tendant au retrait transitoire, pour l'année 2023, d'une part, de l'article 2 du décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières

justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2021 par laquelle l'établissement Université Paris-Cité a refusé la réinscription de son fils A en filière

-1 du code de justice administrative, la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière

d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière

à responsabilité élargie des producteurs énumérées à l'article L. 541-10-1, d'une part, et de celles dont le service est commun à plusieurs filières, d'autre part. / II.

la fonction publique hospitalière ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions de ce décret pour étendre le bénéfice de ce complément de traitement indiciaire aux agents des filières

l'article 2 (1°) ci-dessus, ne peuvent être prises en considération les locations-gérances intervenues : entre époux ; entre le principal dirigeant d'une société et cette dernière ; entre une société, ses filiales

LIMITEE " ... " , PROPRIETAIRE DE 1980 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " ... " , QUI COMPORTAIT 4000 ACTIONS, A ACQUIS DE M. ... 1952 ACTIONS SUPPLEMENTAIRES, PORTANT AINSI A 98 % SA PARTICIPATION DANS SA FILIALE

ET A UNE FILIALE DE CELLE-CI, LA SOCIETE ...

NE PEUT, BIEN QU'ELLE AIT ETE CALCULEE D'APRES LES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE FILIALE JAPONAISE, ETRE REGARDEE COMME VERSEE A CETTE DERNIERE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE

mars 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT) à acquérir par l'intermédiaire de la société "France Audiovision Presse", sa filiale

WILLMANN d'acquérir personnellement les filiales de la société Wilco non liées au marché de la photographie et ne permettaient pas d'établir un accord portant sur la couverture du passif de ces filiales

de francs ; qu'en contrepartie, la société Cantalou s'était engagée à installer sur ce terrain la plate-forme logistique principale du Groupe Cantalou, et à créer, sur ce site et dans l'usine de sa filiale

sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle a ensuite revendus à ses filiales

sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle a ensuite revendus à ses filiales

sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle a ensuite revendus à ses filiales

sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle a ensuite revendus à ses filiales

COLAS CENTRE OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, facturé à ses filiales les charges afférentes aux personnels