A se prévaut de sa qualité de fils d'ancien combattant de l'armée française, cette circonstance ne lui confère pas, par elle-même, le droit d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant

pendant sa pratique du tir à l'arc ; 2°) de condamner l'Agence française de lutte contre le dopage à lui verser une indemnité de 1 000 euros à raison du préjudice moral qui en est résulté pour lui ; 3

DES BANQUES n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES AFCOFEL , DONT

et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

part, sur l'appel interjeté par la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), a accordé à celle-ci la restitution du solde de la retenue à la source ayant grevé les dividendes de source française

de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Polynésie française et l'assemblée de la Polynésie française.

Jean-Alain Y..., candidats co-listiers "Tahoeraa Huiraatira" des Iles Marquises, domiciliés B.P. 28 à Papeete (Polynésie Française) ; M. A... et M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération Française

A PAYER A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS UNE SOMME DE 295.921,17 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AU POURVOI DU SIEUR Z...

A de transmettre sa demande, aux motifs qu'il résidait à l'étranger et que la nationalité française de ses enfants n'était pas de nature à lui ouvrir droit à réintégration dans la nationalité française

sous le n° 364551, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises

du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision ; - à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1988 ; - à la condamnation du territoire au paiement d'une somme de 50 millions de F C.P.F. au besoin

française a rejeté, par le jugement du 7 décembre 2010, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 décembre 2009 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française

DU VAUCLUSE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE PETANQUE ET JEU PROVENCAL a infligé à M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M. et Mme X...