Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

A et à Me Foussard, avocat du médecin conseil chef de service de l'échelon local de la Haute Garonne et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Y..., demeurant à Frouzins Haute-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de

MONTAUBAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne

12 août 1988 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mai 2000 du préfet du Lot-et-Garonne

Hubert X... demeurant 6, impasse du Château d'Eau à Blagnac (31700) Haute-Garonne ; M.

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

13 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 7 juin et 22 juillet 1991 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

jugement du 22 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2001 du préfet de la Haute-Garonne

de Toulouse d'annuler, d'une part, les délibérations n° 1 et n° 2 du 1er décembre 2016 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne

d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Le département de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la