Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

. ; Vu la requête enregistrée le 9 mai 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Eliane de X..., demeurant au lieu-dit "Grosse Montagne" au Lamentin (97129) Guadeloupe

d'Amiens transmet au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Mifie Y..., enregistrée au greffe

2 juillet 2019 tendant à obtenir, sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, la restitution d'une somme de 474 931,32 euros correspondant aux retenues à la source ayant grevé

2 août 2019 tendant à obtenir, sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, la restitution d'une somme de 52 511 757,08 euros correspondant aux retenues à la source ayant grevé

production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe

. ; Vu 1°), enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n° 90 1621 le 23 juillet 1990 et le 21 septembre 1990, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M.

par le tribunal administratif de Paris à la SELARL Goldberg et Perraudin, avocat de la société EL ALE, que les trois avis de l'audience qui devait se tenir le 20 novembre 2001 ont été retournés au greffe

d'une procédure irrégulières doivent être écartés et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'expertise ; Au fond : Considérant que Mme X..., à la suite d'une interruption thérapeutique de grossesse

et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le mémoire, enregistré le 14 janvier 2013 au greffe

. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 1994 présentée par Mme X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal

Solon X... dirigées contre les instructions de La Poste en date du 3 août 1993 et du 25 février 1994 ; Vu la demande, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée

Christian X... dirigées contre les instructions de La Poste en date du 3 août 1993 et du 25 février 1994 ; Vu la demande, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille

présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 août 2020 au greffe

présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 août 2020 au greffe

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE D'ANTIBES ; Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au greffe

enregistrés les 4 février et 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS SILLAGES, dont le siège est 57 avenue Pierre Sémard BP 91015 à Grasse

dépendance sur l'unité foncière cadastrée section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse

rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, motivés, d'une part, par la remise en cause de la déduction de la taxe ayant grevé

application des articles R. 351-2 et R. 343-3 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au greffe