L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 14 mai 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci, réformant le jugement

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 1er décembre 2004, confirmée par celle

Par une ordonnance n° 2507323 du 20 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Y... et X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec l'entreprise La société des travaux

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le jugement qu'ils attaquent est entaché d'irrégularité. 4.

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A PAYER AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON A RAISON

LA PORTE MAILLOT (SOFIM) et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Par un jugement n° 1404532 du 19 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande de décharge et prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de sursis de paiement.

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 2.

Par un jugement n° 1013290/6-3 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La commune du Mans relève appel de l'ordonnance du 13 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cet arrêté.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines, le jugement

Par deux jugements n°s 0611487 et 0611609 du 8 avril 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

OI FJ, Mme OC NH, Mme CG Z demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part,

. ; le comité demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1986 par

. ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une

Par un jugement n° 1908492 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

réception du service, par le début d'émission sur la nouvelle fréquence ; que le délai d'un mois devant accompagner l'injonction sollicitée est suffisant ; que le montant demandé de l'astreinte est conçu