administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE

accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent major de l'armée de terre, en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître principal de la marine

assorti des intérêts au taux légal à compter du 15 février 1988 la totalité de la somme, limitée à 889 899 FCP, qu'il a condamné le territoire de la Polynésie Française à payer à la société Baudry-Marine

de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au taux du grade d'adjudant de l'armée de terre, sur la base de l'indice afférent au grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

Vu, 1°, sous le n° 387780, la requête, enregistrée le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Magic Fans 1991, représentée par son président, dont le

plus tard en 2020 " et élabore, pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du même article, " un plan d'action pour le milieu marin " comprenant notamment un programme

maritimes, les candidats au concours externe (branche technique) doivent justifier soit du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, soit de l'un des brevets supérieurs de spécialité de la marine

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le centre de convalescence et de réadaptation hélio-marin

ET A GARANTIR AUX MARINS LE LIBRE EXERCICE DE LA PECHE" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1930 A TRANSFERE CE POUVOIR AUX DIRECTEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ; QUE LA LOI DU 9 JUILLET 1965

Isidro Maria Y... X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Douai (59507) ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., OFFICIER DE MARINE, DEMEURANT "LE SAINT-MATHIEU", AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Armand X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de décision du 27 juin 1997 par laquelle le directeur du commissariat de la marine de Paris a refusé de lui attribuer la majoration

Marius DE X..., demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à un changement d'arme au profit des troupes de marines

par le 2° de l'article L. 43 en faveur des veuves des invalides à 85% et au-dessus ; et qu'aux termes de l'article L. 43 du même code : Ont droit à pension : (...) 2° Les veuves des militaires ou marins

Vu la procédure suivante : La société Maria Luisa et les associations " Les amis de la Terre Paris ", " France Nature Environnement Paris " et " France Nature Environnement Île-de-France " ont demandé