enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 9 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES

décision du 24 septembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Var a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale du Luc du 19 mars

octobre au 4 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié notamment par le décret n° 93-648 du 26 mars

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 novembre 1994 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme Z..., - les conclusions de M.

le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales, dont le siège est 36 rue de Laborde

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai

Vu, 1°) sous le n° 187 944, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE

Alain Y..., demeurant ... au Mans (72000) ; M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Brigitte B... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Union nationale des pharmaciens de France et autres, - les conclusions

des professions libérales ; 2°) de lui allouer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité du 25 mars

euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars

poursuites et diligences du président du conseil général habilité à cet effet par décision du 17 mai 1999 de la commission permanente du conseil général de la Seine-et-Marne ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE

le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mars

1952, et ses avenants en date des 5 juillet 1961, 19 décembre 1963, 3 décembre 1965 et 17 décembre 1979 publiés respectivement au Journal Officiel des 27 juin 1954, 13 décembre 1961, 26 juin 1964, 2 mars

Jean-François E..., maire sortant, qui recueillait 13 323 voix ; qu'au second tour, la liste de M. A... qui avait fusionné avec celle de M. G... a obtenu 18 471 voix contre 22 930 à la liste de M.