Z..., premier adjoint au maire de Lyon, a reçu de celui-ci délégation pour les fonctions relatives notamment à la police municipale, à la circulation et au stationnement ; que l'arrêté du maire en date

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2012 par laquelle le maire de la commune de Villeparisis l'a déclaré redevable de 49 jours de traitement

A devant ledit tribunal ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Manuelle X..., demeurant ..., et

Manuel Y..., ... ; Mlle X...

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 21 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions

1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lyne-Manuella A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal

Jean-Manuel A tendant à la reconstitution de quatre points de son permis de conduire ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Manuel E..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que les demandes susvisées par les mêmes moyens ; Vu, 4°) sous le n° 183866, enregistrée le 27 novembre 1996, l'ordonnance en date du 19 novembre 1996

ressort de l'instruction que le LYCEE POLYVALENT DU TAAONE avait mis à la disposition de l'association des parents d'élèves du lycée polyvalent du Taaone un local - la salle A7 - pour le stockage des manuels

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de l'Association de Sauvegarde des Côteaux de l'Ouest Lyonnais (A.S.C.O.L.) l'arrêté du 17 janvier 1992 du maire

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Rente viagère d'invalidité - Affection mantale non imputable au service.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bekir X, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet

Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 17 mars 1967, 65497 69051, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 10 mai 1912, 46184, publié au recueil Lebon