décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties

A...coupable des faits faisant l'objet de la poursuite, prononcé une condamnation pénale à son encontre et alloué des dommages et intérêts aux parties civiles ; qu'à la suite de ce jugement, dont il a

Ils ne sont pas capitalisés ; qu'à défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires sur les dégrèvements qu'elle a prononcés

représentée par son président dûment habilité à cette fin et domicilié audit siège ; 5°) la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS - GROUPEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (FNAUT-PACA

Durance, les communes de Puy-Saint-Eusèbe, de Réallon, de Châteauroux-Les-Alpes, de Puy-Sanières, de la Bâtie-Neuve, les associations Société alpine de protection de la nature, France nature environnement PACA

les années 1988 à 1990 ; que, à l'issue de ce contrôle, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 1989 et 1990 comprenant, notamment, d'une part

, ensemble la décision implicite susvisée du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 151

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, toute partie

A PARIS 16EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1978 ET TENDANT A CE

Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, IER , ...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES RELATIF AU MARCHE "PENDANT LE DELAI DE GARANTIE, LE CONSTRUCTEUR DEVRA S'ENGAGER A REPARER TOUTES AVARIES QUI SURVIENDRAIENT DANS UNE PARTIE

BENEFICIE D'UN AMENAGEMENT SPECIAL EN VUE DE SON AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE CLASSEMENT, L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR LA REQUERANTE FAIT PARTIE

. - | CHAUSSEE - DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE.

Vu, enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R. 732-1-1, le président donne la parole aux parties après le rapport.

CETAT39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Personnes pouvant être invitées à prendre part aux opérations d'expertise.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

.* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

. - Notion d'activité patentable - Gestion de l'organisme dit Pari Mutuel Urbain.