DE LEURS PROPRIETES DU BENEFICE DE LA PRIME A LA RECONVERSION DES SURFACES PLANTEES EN VIGNE ET A DECIDE QUE CETTE PRIME N'ETAIT DUE POUR LES AUTRES PARCELLES QU'AUX TAUX LE PLUS FAIBLE ; 2 FIXE A

dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la société de droit britannique LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED a, lors de sa constitution, en 1903, reçu en apport un domaine en nature de bois

de Rennes annulant la décision du 16 février 2001 du maire de Perros-Guirrec rejetant sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour qu'il soit procédé à l'entretien de la parcelle

François X... et a attribué à l'association foncière de remembrement de Saint-Saturnin, sous le n° ZL15, le lit de la section redressée de ce cours d'eau longeant la nouvelle parcelle ZL 14 attribuée à

oeuvre ; que, d'autre part, aux termes de l'article 5 du cahier des charges de l'association syndicale de remembrement de Tours qui a été annexé au plan de remembrement de "l'ilôt Q", : "Le sol de la parcelle

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°) L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles

est adaptée aux besoins de l'ensemble de la zone considérée ; qu'ainsi la seule circonstance que les parcelles dont les requérants demandent la réattribution soient classées en zone d'urbanisation future

Albert E..., demeurant le Bois Dieu Raveau, La Charité-sur-Loire (58400), par M. Bruno X..., demeurant La Marche, La Charité-sur-Loire (58400), Mme Madeleine Y... et M.

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit" ; Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la présentation de M.

conditions légales" ; qu'en vertu de l'article 21-23 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs ..." ; Considérant que par décret du 20 décembre 1996, le Premier

sur l'emplacement de l'ancienne parcelle B. 569, afin de pouvoir accéder aux bois leur appartenant sur la parcelle B. 573 ; que, par décision du 19 octobre 1984, la commission a rejeté leur réclamation

située au lieu-dit "Curtil Borgne" aurait dû lui être réattribuée en application des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural, la circonstance que cette parcelle était partiellement close de murs

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - (1) Refus d'autorisation - (11) Motifs - Maintien en bois de la parcelle

Vallée, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SARL AMADEUS MARKETING et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Pascale Y..., - les conclusions de M.

APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRAINS DE LA COMMUNE DE MORLHON AVAIENT ETE INITIALEMENT CLASSES, A BON

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Pascale