Samson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE et la PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE MARTIGUES ont présenté le 24 février 1994 des conclusions

CHASSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement autorise le tir de certaines espèces d'oiseaux pendant la saison

administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1988 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder une autorisation d'ouverture le dimanche matin durant la saison

X..., licencié pour un motif disciplinaire, fût privé du bénéfice de ce préavis ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des programmes comparés des saisons musicales

521-1 du code de justice administrative, la décision du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil fédéral a entériné la proposition de classement élaboré par la direction nationale de l'arbitrage pour la saison

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 1995 du maire de Fleury d'Aude rejetant sa demande d'emplacements forains pour la saison

l'obligation de versement de l'indemnité d'ancienneté n'était pas suffisamment probable, sur ce que le départ de l'entraîneur du club pouvait également résulter d'une rupture de ce contrat en cours de saison

compétent, il a besoin de connaître les éléments du dossier qu'on lui oppose ; que le dossier que son avocat a pu consulter à la direction des ressources humaines du ministère en septembre 2006, après saisine

. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Décision d'une banque exigeant d'une société un double déposit pour l'enregistrement

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, la saisine effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège

Vu la décision de saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES,

rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, il peut êtré dérogé aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune "si les besoins réels de la population résidente et saisonnière

conformément aux lois et règlements en vigueur ; qu'il résulte de l'article R. 314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre 1984 et 2007, que la durée totale du ou des contrats saisonniers

mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine

instruction, de statuer sur cette demande ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit ait rendu nécessaire une nouvelle saisine

moyens dirigés contre l'article 8 du décret attaqué : Considérant que l'article 8 du décret attaqué prévoit que l'absence de décision notifiée à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la saisine

que l'administration lui a remis en mains propres, le 28 juin 2024, un courrier l'informant de la saisine de la Haute Autorité, le mettant ainsi à même de solliciter la communication de cette saisine

TELEPHERIQUES DU MASSIF DU MONT-BLANC" : Considérant qu'il appartenait au juge des référés d'ordonner, par sa décision du 9 octobre 1987, les mesures urgentes et utiles propres à assurer, pendant la saison