constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale, y compris aux voies piétonnes

le développement de l'habitat et des autres fonctions urbaines ", et d'autre part, que les projets doivent " justifier de leur insertion dans le réseau " modes doux " existant et prévoir des accès piétons

l'article L. 441-3 du même code : " L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

dans les Yvelines approuvé en juin 2007 " et dès lors inconstructible, et, d'autre part, sur un " emplacement réservé : réserve d'équipement n°20 du plan local d'urbanisme : espace vert et liaison piétonne

Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

(SABTP) ; la SOCIETE ABRAHAM BATIMENT TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre

d'aménagement concerté Dupleix que celle-ci a principalement pour objet, sur une surface de 49.400 m2, la construction de logements et de locaux commerciaux, la création d'un espace vert, de liaisons piétonnes

confirmé la participation de la commune à la réalisation du programme des équipements publics dans la zone d'aménagement concerté de Saint-Clair sous la forme d'une cession à l'aménageur des cheminements piétons

d'enquête publique est de répondre "aux préoccupations de sécurité (pompiers), d'hygiène (ordures ménagères, nettoiement), d'activités riveraines (livraison) et de commodité de circulation automobile et piétonne

documents produits par les collectivités concernées, que le site devrait être desservi par des transports en commun lors de son ouverture au public ; qu'est également programmée la création d'une voie piétonne

attaquée méconnaîtrait l'objectif de développement durable, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet sera desservi par des modes de transport collectifs et accessibles par des voies piétonnes

années d'être entretenues par la commune et que leur tracé avait partiellement disparu ; qu'à supposer même que l'itinéraire du chemin partiellement cédé ait été occasionnellement emprunté par des piétons

dans les paysages, lesquels ne présentent pas de caractéristiques particulières ; que la seule circonstance qu'il ne soit pas correctement desservi par les transports collectifs ni accessible par les piétons

En jugeant, après voir relevé que l'impasse de la Poste était utilisée librement par les piétons, que l'accès des automobiles était possible dans la partie sud de la voie et que les consorts B..., qui

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 août 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Georges M..., Christian XY..., Roger X..., Bernard P..., Pierrot XZ..., Victor-Raymond XX..., Bernard C..., Mme Claudine XW..., MM. Egidio K..., Michel D..., Mme Geneviève F..., M.

voirie sont prévus pour faciliter et sécuriser l'accès des véhicules individuels et des camions de livraison à l'ensemble commercial ; qu'enfin, la création de voies spécifiques facilitera la desserte piétonne

Considérant en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints au dossier soumis à l'enquête préalable, que toutes les façades des parcelles à bâtir dont la voie piétonne

gares n'a pas été conçu exclusivement pour accueillir les visiteurs des parcs de loisirs et qu'une partie de l'esplanade des Parcs, comprenant ce cheminement, était grevée d'une servitude de passage piéton

modérés de la ville de Tours ont consenti une servitude de passage sur les plates-formes et dalles reliant les bâtiments composant la résidence de Rochepinard, afin de permettre la circulation des piétons