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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468266.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

L'alliance de la presse d'information générale, la fédération nationale de la presse d'information spécialisée et le syndicat des éditeurs de la presse magazine justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632726

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

. ; La SARL de presse LES EDITIONS DU X... ROSE, dont le siège est au ... ; la S.A. B.D., dont le siège est au ... ; la SARL de presse N.S.P., dont le siège est au ... ; la S.A.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740346

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE NATIONALE DE LA PRESSE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997109

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

minimale de trois ans, à s'approvisionner en plaques minéralogiques vierges exclusivement auprès d'elle ; que, par suite, la cour administrative d'appel, après avoir constaté que les dépositaires des presses

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437528

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Considérant qu'en déduisant de ces constatations que, alors même que les patientes concernées auraient, par leur participation à ce type d'émissions ou leur consentement à l'article de presse mentionné

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208743

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722749

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Le personnel doit se prêter, de son plein gré, à toute demande de vérification de la part du service de surveillance ou de toute personne habilitée à cet effet.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812376

Admin. suprême

29 mars 2020

29 mars 2020

Il résulte notamment de la conférence de presse du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2020, d'une part, que les autorités ont pris les dispositions avec l'ensemble des industriels en France

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007818274

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 19 mars et 6 juillet 1987 de la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007693531

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837643

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE "NORD ECLAIR", éditeur et imprimeur de journaux, et la société "Presse Nord

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497371.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619065

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

, LA REVALORISATION, EN FONCTION D'UN INDICE, OU CAPITAL PRETE ; QU'EN 1970, LA SOCIETE EMPRUNTEUSE LEUR A VERSE PAR ANTICIPATION UNE SOMME DE 39 975 F CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE LA MAJORATION

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006101

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Toute collaboration par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451846.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un communiqué de presse du 18 février 2021, la ministre de la culture a annoncé " le cadre dans lequel pourront se tenir les festivals en 2021 ".

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621865

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

A PRETE, EN JUIN 1964, A UN TIERS, M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622499

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

LE 29 AVRIL 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRET

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618116

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, MME X A EXERCE, A ... , L'ACTIVITE DE DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE ; QU'A CE TITRE, EN VERTU DE LA CONVENTION QUI

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Presse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008290122

Admin. suprême

8 décembre 2006

8 décembre 2006

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

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