66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL

dépassé le nombre d'heures d'absence dont il disposait au titre de ses mandats de représentation, n'a donné lieu à aucun avertissement ou sanction de la part de l'employeur ; que la circonstance qu'une première

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

Y... la qualité de salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.412-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite.

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

noces Mlle Y... postérieurement à sa radiation des cadres ; qu'à la date de son décès, le 13 août 1946, les dispositions de la loi du 14 avril 1924 ne donnaient droit à pension de réversion qu'à la première

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Absence - Conclusions étrangères à l'appel principal - Conclusions tendant à la majoration d'une indemnité allouée en première

fonder la commune pour décider d'exercer le droit de préemption que lui reconnaissaient les dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune, comme elle l'a soutenu en première

X... ne pouvait prétendre à la protection exceptionnelle dont bénéficient les salariés protégés ; que dès lors la société DECOTEC est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé

autorisé Maître Bourtourault, commissaire au plan dans le redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Floralux-Jardin de Paris à licencier pour motif économique Mme X..., salariée protégée

tribunal administratif de Strasbourg : Considérant, ainsi qu'il a été dit, que la demande d'autorisation de licenciement et la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé

X... pour motif économique ; Considérant que , si le fait qu'un salarié protégé a été réintégré dans les conditions prévues par l'article précité ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que l'employeur

Considérant que l'emploi de caissière a été effectivement supprimé ; qu'il n'appartenait pas à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement individuel relatif à un salarié non protégé

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit de grève - Salarié protégé ayant pris une part personnelle à la séquestration de dirigeants d'une entreprise.