Considérant que les requêtes de l'association " Envie de rêver " et de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la régie des transports métropolitains (RTM

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics : " Sauf disposition contraire, prise

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros conclue le 12 janvier 2016 entre la régie

. / Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires. " ; qu'aux termes du 2 de l'article 302 bis KD du même code, applicable à la taxe sur la publicité diffusée par voie

jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, annulé le marché conclu le 28 octobre 1991 par la régie

excédait le seuil de 20 % du chiffre d'affaires fixé par la loi, dès lors que l'association n'avait pas fait connaître le montant des sommes versées par les annonceurs, avant déduction des frais de régie

Article 3 : L'Etat versera à la société RREEF Investment GMBH la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

A... tendant à la décharge des impositions supplémentaires lui ayant été assignées au titre de l'année 2010 à raison de revenus distribués par la société Red Advisors Ltd.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vermilion REP.

provoquées de la société Routes et Travaux MARCOULY dirigées contre l'Etat, ledit syndicat et la commune de Montcuq ne sauraient être accueillies ; En ce qui concerne les dommages causés à l'immeuble de Mme Rey

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE VAP D'ENTREVES ET CIE et autres, et de Me Odent, avocat de la Régie Autonome des Transports Parisiens, - les conclusions de M.

d'Etat annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa "plainte" relative à l'exécution de son contrat d'abonnement par le service d'eau potable de la régie

." ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BARIOZ A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA "REGIE C.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de l' ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE, - et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société FREP SNC, de la Régie