La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier… » qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « A compter de la

l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle ; Considérant qu'en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence n'est pas justifiée à la suite de la saisine

X... n'est pas recevable dans le cadre du litige né de la saisine du juge administratif par le juge judiciaire à faire trancher par le juge administratif des questions autres que celles qui font l'objet

Par un jugement n° 1503673 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et fixé

COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 octobre 1998 qui a rejeté sa saisine

Vu 1°), sous le n° 332107, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté la demande de Mlle A tendant au retrait de la décision du 8 avril 2010, à l'organisation d'une enquête administrative, à la saisine

départementales et régionales dont relèvent les huissiers de justice concernés par le transfert ou la suppression", et qu'aux termes de l'alinéa 6 du même article : "Si, quarantecinq jours après leur saisine

novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine

X en qualité de conseiller général ; que son jugement en date du 31 janvier 2005 doit, dès lors, être annulé et la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que M.

A un permis de construire une maison ; que le préfet de Vaucluse a fait appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel de Marseille ; que toutefois, avant la saisine de la cour, le président

Sorgue a délivré à Mme B un permis de construire une maison ; que le préfet de Vaucluse a fait appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel de Marseille; que toutefois, avant la saisine

opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992, dans le département de l'Ariège, pour l'élection des membres du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ; Vu 2°), sous le n° 139 824, la saisine

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne

Vu 1°), sous le n° 273131, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde.

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Saisine non obligatoire - Conséquence sur la charge de la preuve

le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régioal.