code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma

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représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

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