°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 9 décembre 1991 refusant de délivrer à Mme X... un titre de séjour

en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; Considérant que si M.

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 10 mars 1994 et du 16 mai 1994 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour

1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 août 1997 par laquelle le consul général de France à Montréal a refusé de lui délivrer un visa ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un visa de long séjour

X... de rentrer et de séjourner régulièrement en France, où avaient été refusées ses précédentes demandes de séjour, dont l'une avait été faite sous un nom d'emprunt ; que le ministre n'établit cependant

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours formé contre le refus de visa d'entrée et de séjour

lequel le préfet du Rhône a prononcé sa reconduite à la frontière ; II°/ l'annulation des décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 : "Tout étranger, âgé de plus

date du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet de police en date du 9 juillet 1993 refusant de renouveler sa carte de séjour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 11 avril 1994 adressée au préfet du Rhône, Mme X... doit être regardée comme ayant sollicité de ce dernier la délivrance d'une carte de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de police du 15 février 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour

jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'avis du 11 juillet 1991 par lequel la commission de séjour

aux mêmes fins que la requête n° 161713 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour