responsabilité du département : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le traitement insuffisant d'un corps gras, par le service de la voirie départementale, auquel son déversement avait été signalé

télévision SOFITE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir la décision du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, de signer

Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-2 du code de justice administrative : Les parties intéressées peuvent signaler

par laquelle les autorités consulaires françaises à Sofia ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée

mai 2000, lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5-1 d) et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes où un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé

qu'elle rend obligatoire la consignation par écrit d'une information relative au retrait d'un situation dangereuse ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231-8 du code du travail : "Le salarié signale

La création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme et de l'établissement public de diffusion

X... dans le fichier "système d'information Schengen" et notamment l'indication de l'autorité nationale qui a procédé au signalement ainsi que de son motif, le ministre des affaires étrangères s'est borné

En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme à l'original par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par

B A et les sociétés dont il est actionnaire ou dirigeant, en raison du signalement des aides d'Etat octroyées aux entités du groupe Bpifrance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de justifier, sous astreinte, que

en date du 30 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

A la suite de ces signalements, M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Signalp ait décidé

décision implicite du ministre de la défense refusant de communiquer à l'intéressé d'une part les extraits à caractère nominatif le concernant des procès-verbaux de réunions des commissions d'inspecteurs signalés

prendre part à quelque compétition que ce soit jusqu'au 27 mai 1991 inclusivement, en application des dispositions de l'article 53-4 du règlement de la fédération internationale d'athlétisme ; enfin a signalé