PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION REGIES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant au retrait

matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

président en exercice ; la Société NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91 605 du 7 juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion au profit de la Société Top Espace Régie

mutée sur un poste de directrice de crèche remplaçante, contre l'arrêté du 2 février 1989 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a mis fin à ses fonctions de régisseur de la régie

ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, du 31 janvier 2014 délivrant à la société Éole-Res

Marseille soit condamné à lui verser une indemnité de 62 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus d'attribution d'un titre de réduction sur les tarifs de transport en commun de la Régie

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879 RELATIVE A L'EXECUTION DE LA FABRICATION DES MONNAIES PAR VOIE DE REGIE

, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris (75011) ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2009 de la Régie

d'effectuer une déclaration préalable au plus tard 48 heures avant l'heure de début de sa prise de service et de participer au mouvement de grève dès sa prise de service ; 2°) de mettre à la charge de la Régie

C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 juillet 2003 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a refusé de faire droit à leur demande

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que la décision attaquée relative à la discipline au sein d'un service public géré en régie par la commune de Séné a été édictée par un groupe

QUE, PAR ARRETE DU 22 JUIN 1959, LE MAIRE DE SAN-GAVINO A PRONONCE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX D'ADAPTATION AU SITE QUE LE GROUPEMENT REFUSAIT D'EXECUTER ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REFUS DU GROUPEMENT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention de régie intéressée du 3 avril 1962, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France a confié à la société Compagnie

X..., A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES EN 1961 POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL, UNE SOMME DE 35 282,15 F ET DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET

et R. 311-1 ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

et R. 311-1 ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies